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17.10.2012
Tribunal criminel spécial : Finies les interminables audiences
La loi portant création, organisation et fonctionnement de cette nouvelle institution juridique définit clairement les durées des étapes procédurales.
Les récentes mutations au sein du système judiciaire camerounais ont constitué le point focal des échanges qui ont réuni hier à Yaoundé les présidents des Cours d´appel et les procureurs généraux auprès desdites institutions autour du ministre de la Justice, ministre d´Etat, Garde des Sceaux, Laurent Esso. Cette traditionnelle assise s´est ouverte au lendemain de l´entrée en vigueur du tribunal criminel spécial (Tcs) dont l´audience inaugurale a eu lieu la veille sous la houlette de son président initialement installé, Yap Abdou.
La loi portant création et organisation du tribunal criminel spécial a été adoptée lors de la dernière session parlementaire tenue en juin, après avoir été défendue par Laurent Esso devant la Commission des lois constitutionnelles de l´Assemblée nationale. L´institution avait alors un délai de trois mois pour être mise sur pied. En ce qui concerne ses compétences, le Tcs est d´habileté à juger des affaires de détournement de deniers publics dont les montants atteignent les 50 Millions de Fcfa et plus. Les mis en cause peuvent toutefois éviter l´incarcération en cas de remboursement de l´argent détourné. Selon la loi régissant le Tcs, les délais des différentes étapes d´une affaire au sein de cette institution juridique sont spécifiés. Les enquêtes préliminaires ont une durée maximale de 90 jours, l´information judiciaire peut s´étendre jusqu´à 180 jours et l´audience quant à elle peut se dérouler sur une durée de six mois, avec une possibilité de prorogation de 3 mois en cas de nécessité.
Elodie N. Bodolo
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