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20.04.2012
Un ex-collaborateur pour juger Inoni et Marafa
Yap Abdou, ancien chargé de missions à la présidence de la République préside la nouvelle juridiction.
En fonction depuis près d’une dizaine d’années au secrétariat général à la présidence de la République comme chargé de missions, le magistrat hors hiérarchie, Yap Abdou quitte l’entourage de Paul Biya pour les prétoires où il pourrait décider du sort d’anciens supérieurs hiérarchiques.
Les formes du Tribunal criminel spécial (Tcs) se dessinent davantage. Après la promulgation, en novembre 2012, de la loi portant création de cette juridiction à compétence nationale, consacrée exclusivement au jugement des détournements de deniers publics d’au moins 50 millions Fcfa, le président de la République l’a pourvue d’hommes et de femmes qui devront lui donner corps. En cela, Paul Biya a choisi deux magistrats opérant dans l’administration. Il s’agit du chargé de missions au secréterait général de la présidence de la République Yap Abdou qui a été nommé le 19 avril 2012 président dudit tribunal, et d’Emile Zéphyrin Nsoga, magistrat hors hiérarchie comme procureur général près le même tribunal. Ce dernier occupait jusqu’à sa nomination le poste de directeur des affaires pénales et des grâces du ministère de la Justice.
Aussi Paul Biya a-t-il choisi quelque peu de confier la direction du Tcs à des hommes rompus aux tâches administratives et éloignés des prétoires depuis quelques temps déjà. Le cas du président du Tcs en est plus évocateur. Puisque depuis quelques temps, Yap Abdou s’était vu confier de nombreux dossiers à forte dose politique du haut de sa «chair » d’attaché, puis de chargé de missions au secrétariat général à la présidence. Et donc certainement au fait du sens que veut donner le chef de l’Etat à l’Opération Epervier qui sera sans doute le plus grand pourvoyeur de justiciables mis à la disposition du Tcs.
Plus surprenant, c’est Yap Addou autrefois subordonné du secrétaire général à la présidence qui sera appelé à statuer avec 11 autres magistrats (vice-présidents et juges d’instruction) sur le sort d’anciens secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints que sont Marafa Hamidou Yaya et Inoni Ephraïm
inculpés lundi 16 avril 2012 pour détournements de fonds publics. Si bien sûr dans 6 mois le tribunal de grande instance du Mfoundi – Centre administratif n’a pas débuté l’examen de leurs dossiers au fond. Surtout que les travaux d’aménagement des locaux du Tribunal criminel spécial s’accélèrent au palais de justice de Yaoundé.
Ce magistrat qui fut procureur de la République à Ebolowa, vice président de la cour d’appel du Centre, président du tribunal de première instance du Mfoundi revient dans les prétoires avec des missions spécifiques ou un agenda inconnu de la doctrine ? Impossible de répondre à cette question sans tenir compte de ce que Yap Abdou a bénéficié de la confiance de Paul Biya à plusieurs reprises. C’est lui qui représente la présidence de la République au conseil d’administration du Comité de gestion du Centre hospitalier de recherche et d`application en chirurgie endoscopique et reproduction humaine (Chracerh). Il quittera certainement ces nombreuses charges, dont celle principale de « chargé de missions » pour se consacrer très bientôt à celle de président du Tcs ; deux fonctions incompatibles.
En rappel, cette juridiction d`exception dispose d’un délai de 180 jours pour la clôture de l`information judiciaire à l`issue du réquisitoire introductif d`instance, soit par une ordonnance de non lieu, soit par une ordonnance de renvoi devant le tribunal. La possibilité des demandes de mise en liberté provisoire est accordée. Une autre disposition prévoit qu`en cas de restitution du corps de délit, le procureur général près le tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. « Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l`article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire », indique par ailleurs la loi qui dispose en outre que « l`arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures disciplinaires éventuelles ».
Rodrigue N. TONGUE
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