Par définition, « la loi de finances est l´acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l´État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l´impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d´autres dispositions relatives aux finances publiques».

La loi de finances "détermine, pour un exercice à savoir l’année civile au Cameroun, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d’ordre macro-économiques".

Promulguée par décret présidentiel le 11 décembre 2018, et greffée à un contexte de crise économique, social et sécuritaire déclarée qui contraint l’Etat à élargir son assiette fiscale pour relever les défis sans cesse croissants , la loi de finances 2019 contient de nombreuses innovations, qui s’illustrent en termes de nouvelles taxes sur certaines marchandises à l’importation. Les secteurs concernés sont les télécommunications, la friperie et pneumatique, les ordures ménagères, les boissons gazeuses et l’automobile.
S’agissant du secteur des télécommunications qui fait l’objet de notre réflexion, la loi de finances en son chapitre premier consacre ses articles septième et huitième à la taxation, des logiciels importés par téléchargement pour les téléphones portables et les tablettes électroniques ou numériques.

Les utilisateurs des téléphones portables et les tablettes électroniques ou numériques importés devront payer les droits de douanes.

Selon l’Article septième, « Les téléphones portables ainsi que les tablettes électroniques ou numériques peuvent être importés en suspension des droits et taxes de douane, à charge pour leurs acquéreurs de procéder au paiement desdits droits via un prélèvement effectué notamment lors des émissions téléphoniques. Ces droits et taxes sont prélevés et reversés au plus tard le 15 de chaque mois au service des douanes compétent par toutes les sociétés de téléphonie, etc ».

En attente des textes particuliers qui précisent les modalités d’application comme indique cette mesure, il est évident que sa mise en application devra être précédée et accompagnée d’une batterie de dispositions logistiques, technologiques et administratives. Il est ainsi exigé aux sociétés de téléphonie et autres importateurs de travailler en collaboration avec les services de l’Etat compétents ou leurs mandataires, pour la configuration de leurs systèmes informatiques de manière à éviter toute connexion à leurs réseaux respectifs par les téléphones et tablettes non dédouanés.

Au-delà des droits de douanes à prélever sur ces outils de communication, il est à noter que la mise en place des plateformes techniques ainsi que leur harmonisation entre les différents intervenants publics comme prévu engendre des coûts qui se verront forcément imputés sur la chaîne de facturation des services aux clients.

Il se dégage par ailleurs à travers cette nouvelle taxe sur le matériel de téléphonie un important volet de sécurité qui est le contrôle de la circulation des téléphone sur l’étendue du territoire national. Il sera exigé l’enregistrement du numéro IMEI des appareils en service dans le pays au sein d’une base de données tenue par le ministère de tutelle et les opérateurs de téléphonie.
Le numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) du téléphone est une combinaison de 15 chiffres qui retranscrit plusieurs informations sur l’appareil. Ce numéro peut être obtenu en composant et appelant le code *#06# depuis le téléphone concerné. A défaut d’être enregistrés, les appareils ne pourront fonctionner sur le territoire camerounais.

Le téléchargement d’une application sera taxé à 200 FCFA

L’Article huitième de la Loi de finances stipule que « Le téléchargement pour les téléphones ainsi que les tablettes électroniques ou numériques, des applications informatiques produites hors du territoire douanier, destinées à leur propre fonctionnement ou exploitation, sont soumis au paiement des droits et taxes au taux unique forfaitaire de 200 FCFA par application ».
Par ailleurs, ce prélèvement effectué au terme du téléchargement des applications sera reversé au plus tard le 15 de chaque mois par l’opérateur de téléphonie concerné au service des douanes compétent.

Toutefois, les applications téléchargées dans le cadre des franchises prévues par l’article 276 du code des douanes CEMAC et ses textes d’application ne sont pas soumises à ce prélèvement. Les dites franchises concernent, entre autres, les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial, les matériels et produits fournis gratuitement aux Etats membres par les Etats étrangers ou des organismes internationaux, etc.

Il n’est pas inutile de noter que le prélèvement de cette taxe ne laisse apparaître aucun but sectoriel ou particulier lié au service pour l’amélioration des standards, des normes, ou une compensation relative à une insuffisance ou un tort causé par l’utilisation de la technologie comme on le voit sous d’autres cieux ( piratage, culture, …). Cette nouvelle taxe se focalise, s’apparente et se perçoit beaucoup plus comme une contrainte qui intègre un objectif budgétaire global à atteindre par l’Etat du Cameroun au titre de l’exercice en cours.


Au Cameroun la taxation du software (logiciel) intervient dans un contexte où la réflexion sur les droits d’auteur ne s‘est toujours pas arrimée aux nouvelles technologies.

Les indices favorables du contexte camerounais

L’indice démographique

Un rapport conjoint Banque mondiale - Fond monétaire international publié en 2017 indique que sur une population totale de 24, 37 millions, le nombre d’abonnés au mobile au Cameroun est estimé à 22 millions ”. Sur les 22 millions d’abonnés au mobile on compte 96% qui utilisent le smartphone contre 4% seulement pour les features phones (Téléphones à usage simple).
Avec un taux de pénétration de 90% en 2017, le mobile se positionne comme un outil de communication naturel et indispensable au Cameroun. Le nombre d´abonnés mobiles a connu une croissance astronomique ces dernières années et sa pénétration a augmenté de 10%, passant ainsi de 80% en 2016 à 90 % en 2017.

Il est à noter que la disponibilité de téléphones à bas prix a ainsi permis à la majorité des camerounais de détenir un téléphone mobile. Avec une augmentation constante de téléphones à des prix abordables entrant sur le marché camerounais et, se référant à la trajectoire de croissance entre 2016 et 2017 estimée à 31%, on peut aisément faire la projection, d’un taux de pénétration atteigne 100% d’abonnements mobiles d´ici la fin de l’année 2018.

Le taux de pénétration du smartphone

S’il est évident que les smartphones deviennent de plus en plus prisés par les consommateurs de téléphones au Cameroun, il va sans dire qu’il va devenir unique au monde dans les prochaines années. C’est l’avis de nombreux experts et acteurs du secteur des télécommunications qui estiment que le taux de pénétration au smartphone sera de 100% au Cameroun d’ici 2025 au plus tard. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet état de choses notamment les fonctionnalités et la simplicité de ces appareils qui évoluent avec le temps. (Source:White paper de Jumia Cameroun sur le mobile en Afrique 2017).

Les tendances du mobile et le comportement des citoyens camerounais

Ces deux dernières années, le mobile connaît une croissance mitigée. Le nombre d’utilisateurs est passé de 20 millions en 2017 à 19 millions en 2018, ce qui a fait reculer le taux de pénétration de 90 à 76%. Mais cette décadence peut s’expliquer par le fait que le gouvernement a décidé dans le cadre de la campagne d’identification des abonnées, de désactiver plus de 700 000 puces.
Cependant, le taux de pénétration des smartphones s’est multiplié par 5 sur l’ensemble du territoire national. Ce qui peut s’expliquer par la diversité de fabricants de téléphones notamment l’arrivée sur le marché des marques chinoises.

Si on considère le M-commerce comme la vente et l’achat de produits effectués à partir d’un terminal mobile (phone, tablette, etc.); on peut dire sans risque de se tromper, et au regard du phénomène de mode qui s’y prêt et se repend à une vitesse vertigineuse que « le Cameroun est un pays mobile ». (Source : White paper de Jumia Cameroun sur le mobile en Afrique 2017).

Incidence des nouvelles taxes sur le business des entreprises de téléphonie.

Dans un climat social très tendu autour du niveau des fluctuations des prix et d´imposition des camerounais, l´idée d´une nouvelle taxe aussi minime soit-elle sur un service aussi plébiscité au sein des populations camerounaises tel que l’utilisation des smartphones et des applications qui s’y associent ne peut en aucun cas faire des émules au sein des entreprises de téléphonie. Il revient par ailleurs à comprendre que pour une solution durable, taxer les appareils est illusoire, car les prouesses technologie évoluent sans cesse.
Dans chacun des champs d’application de ces nouvelles mesures de taxation, il va sans dire que les entreprises supporteront des coûts supplémentaires qui forcement seront imputées à leurs clients utilisateurs de smartphones ou abonnés à leur réseau de téléphonie.

C’est une situation bien compliquée quand nous savons combien de fois ces entreprises de téléphonie ont du mal à faire homologuer et appliquer leur tarifaires. Elles sont ainsi obligées de se réfugier sur des plans promotionnels interminables pour réaliser les équilibres leur permettant d’atteindre tant bien que mal leurs objectifs de croissance.

En élargissant l´assiette pour y inclure smartphones, tablettes et le téléchargement des applications liées à leur utilisation, le gouvernement toucherait ainsi des millions de camerounais qui font de leurs smartphones des outils multi fonctionnels leurs permettant de regarder les programmes télé sans avoir de téléviseur, d’effectuer leurs achats en ligne et se faire livrer sans se déplacer, de payer leurs factures, d’effectuer des transactions bancaires, …

Toutefois il faudra intégrer qu’une tranche de la population sensible à savoir les jeunes, et en particulier les étudiants en sera bien affectée, car ils préfèrent passer par des logiciels Internet pour regarder les chaînes de la TNT, de consulter les bibliothèques numériques, de suivre les cours à distance, de s’inscrire et de travailler sur les plateformes de recherche, …
Toutes ces mesures de taxation pourront ainsi engendrer des incidences qui pourraient s’étendre sur cet écosystème immédiat dans lequel l’entreprise réalise de la valeur ajoutée, en offrant des services qui facilitent la vie aux citoyens.


Il est donc évident qu’une hausse de prix dans le secteur de la téléphonie ne saura se faire sans hurlement et grincement des dents ! Une approche pédagogique d’information et de préparation s’impose pour mieux édifier et préparer les uns et les autres à vivre cette mutation qui saurait se faire sans secousses car elle pincerait le pouvoir d’achat des camerounais.
Il serait aussi souhaitable de bien ficeler les procédures et mesurer autant les obstacles que les freins à ces mesures. Tout ceci ne se rendra possible qu’à travers l’élaboration d’un cadre de concertation et de collaboration dynamique et efficace entre l’Etat et les différentes parties prenantes à savoir les utilisateurs, les importateurs, entreprises de téléphonie, les associations de consommateurs et divers autres acteurs du secteur.

Il faudra surtout retenir qu’au-delà des contraintes budgétaires «Vous pouvez taxer des produits ou des entreprises, mais au final, c’est toujours le consommateur qui paie la facture».

Dans l’attente de la mise en application de ces mesures les débats s’activent et le constat immédiat qui en ressort est celui du déficit de communication autour de cette mesure qui viendra bousculer certaines habitudes liées au phénomène de mode que connait l’environnement de la communication numérique.



Seidou Ernest MOLUH MOUGNOL                                         

IT Business Development & Strategic Consultant